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À la clôture de chaque exercice comptable, une société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit décider de la répartition de son résultat. Ce processus est crucial pour les actionnaires et pour la gestion financière de l’entreprise. Voici un guide pour comprendre les étapes et les implications de cette répartition.
Qu’est-ce que le résultat de l’exercice ?
Le résultat de l’exercice est le bénéfice ou la perte dégagée par la société après déduction de toutes les charges et taxes. Pour une société soumise à l’IS, le bénéfice net correspond au montant restant après paiement de l’impôt sur les sociétés.Les options pour la répartition du bénéfice
Une société dispose de plusieurs options pour répartir son bénéfice :- Mise en réserve : Une partie ou la totalité du bénéfice peut être conservée pour renforcer les fonds propres de la société.
- Distribution de dividendes : Les bénéfices peuvent être reversés aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes.
- Affectation à un projet spécifique : Une partie des bénéfices peut être allouée à des investissements futurs ou au remboursement de dettes.
Le rôle de l’assemblée générale
La répartition du résultat est décidée lors de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cette réunion se tient après l’approbation des comptes annuels et nécessite un vote pour valider l’affectation des bénéfices.Conséquences fiscales de la répartition
Chaque option de répartition a des implications fiscales :- Dividendes : Les actionnaires doivent payer des prélèvements sociaux et un impôt sur les revenus distribués.
- Mise en réserve : Cette option n’entraîne pas de fiscalité immédiate pour les associés, mais elle immobilise les fonds dans la société.
Conclusion
La répartition du résultat d’une société à l’IS est une étape clé pour sa gestion financière et stratégique. Une décision bien réfléchie permet d’équilibrer les intérêts des actionnaires et les besoins de l’entreprise tout en optimisant l’impact fiscal.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Obtenir KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Obtenir KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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