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Déclarer l’adresse du siège social d’une entreprise est une démarche incontournable lors de la création de votre structure. Il s’agit de l’adresse officielle qui servira de référence pour toutes les communications administratives, juridiques et fiscales. Ce choix stratégique influence la gestion quotidienne de l’entreprise et doit être effectué avec soin.
Qu’est-ce que le siège social ?
Le siège social est l’adresse légale et administrative de l’entreprise. C’est à cette adresse que les courriers officiels sont envoyés, notamment les notifications de l’administration fiscale et les documents juridiques. Il détermine également la nationalité de l’entreprise et la juridiction compétente en cas de litige. En fonction de la nature de votre activité, cette adresse peut se situer dans un local commercial, au domicile du dirigeant ou encore chez une société de domiciliation.Les étapes pour déclarer un siège social
Déclarer un siège social implique de suivre plusieurs étapes importantes. Premièrement, l’adresse choisie doit être mentionnée dans les statuts de l’entreprise, documents constitutifs qui définissent son fonctionnement. Ensuite, il faut la communiquer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l’immatriculation de la société. Enfin, une annonce légale doit être publiée pour informer le public de la création de l'entreprise et de l'adresse du siège. Ces formalités garantissent que l’adresse est bien enregistrée auprès des autorités compétentes.Que faire en cas de changement de siège social ?
Si l’entreprise change d’adresse, il est impératif de procéder à la modification du siège social. Cela implique une modification des statuts, une nouvelle déclaration auprès du CFE et la publication d’une nouvelle annonce légale. Ce processus garantit que toutes les autorités administratives et les partenaires commerciaux sont informés du changement. En l’absence de cette démarche, l’entreprise pourrait manquer des courriers importants, ce qui pourrait entraîner des sanctions administratives ou des complications juridiques.Conclusion
Déclarer le siège social d’une entreprise est une démarche incontournable pour garantir la bonne gestion de la société. Ce choix doit être fait en tenant compte des obligations administratives et des impacts juridiques, car l’adresse influence la fiscalité et la juridiction compétente. Ne négligez pas cette étape et assurez-vous de suivre les formalités en cas de changement.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Obtenir KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Obtenir KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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