Quelles sont les conditions pour devenir associé de SAS ?

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Devenir associé dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite de remplir certaines conditions et de suivre une procédure spécifique. Voici un guide complet pour comprendre ces exigences et les étapes à suivre.

Conditions pour devenir associé de SAS

Pour devenir associé de SAS, il faut :

**Acquérir des actions :** Acheter ou souscrire des actions de la société

**Respecter les conditions statutaires :** Les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques (âge, nationalité, etc.)

**Obtenir l’agrément :** Dans certaines SAS, il est nécessaire d’obtenir l’agrément des autres associés pour devenir associé

Procédure pour devenir associé

La procédure pour devenir associé de SAS comprend plusieurs étapes :

**Négociation de l’acquisition des actions :** Discuter avec les associés existants ou participer à une augmentation de capital

**Signature des actes de cession ou de souscription :** Formaliser l’acquisition des actions par des documents écrits

**Modification du registre des mouvements de titres :** Inscrire la cession ou la souscription dans le registre de la société

**Mise à jour des statuts :** Si nécessaire, modifier les statuts pour refléter la nouvelle répartition des actions

Droits des associés

Devenir associé de SAS confère plusieurs droits, notamment :

**Droit de vote :** Participer aux décisions collectives lors des assemblées générales

**Droit aux dividendes :** Percevoir une part des bénéfices distribués

**Droit à l’information :** Accéder aux documents sociaux et à l’information sur la gestion de la société

**Droit de céder ses actions :** Sous réserve des conditions prévues par les statuts

Obligations des associés

En contrepartie, les associés ont des obligations, telles que :

**Respect des statuts :** Se conformer aux dispositions statutaires et aux décisions des assemblées

**Apport au capital :** Réaliser les apports en numéraire, en nature ou en industrie convenus

**Responsabilité limitée :** Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports

Conclusion

Devenir associé de SAS est une démarche qui offre des droits importants mais qui implique aussi des obligations.

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Extrait Kbis

Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Actes et statuts

Obtenir les actes et statuts déposés par une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Comptes annuels

Obtenir les comptes annuels déposés par une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Obtenir KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Obtenir KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.