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Faire un apport en numéraire à une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une démarche courante lors de la création ou de l'augmentation du capital social de l'entreprise. Cet article vous guide à travers les étapes nécessaires pour effectuer cette opération, les documents requis et les avantages associés.
En conclusion, réaliser un apport en numéraire à une SASU est une démarche simple mais nécessitant le respect de certaines formalités administratives. Cela permet de renforcer la structure financière de l'entreprise et d'améliorer sa crédibilité auprès des tiers.
Les étapes nécessaires pour réaliser un apport en numéraire à une SASU
Pour effectuer un apport en numéraire à une SASU, suivez ces étapes :- Décision de l'apport : L'associé unique décide de l'apport en numéraire, que ce soit lors de la création de la SASU ou en cours de vie sociale.
- Rédaction des statuts : Les statuts de la SASU doivent mentionner le montant de l'apport en numéraire. En cas d'augmentation de capital, une modification des statuts sera nécessaire.
- Dépôt des fonds : Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la SASU, auprès d'une banque ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Obtention du certificat de dépôt : La banque ou l'organisme de dépôt délivre un certificat de dépôt des fonds.
- Réalisation des formalités de création : En cas de création de la SASU, les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent être réalisées.
- Libération du capital : Une fois la SASU immatriculée, les fonds sont transférés du compte bloqué vers le compte bancaire de l'entreprise.
Les documents nécessaires pour un apport en numéraire
Pour effectuer un apport en numéraire, plusieurs documents sont requis :- Statuts de la SASU : Les statuts doivent mentionner le montant de l'apport en numéraire et les modalités de libération des fonds.
- Certificat de dépôt des fonds : Ce document atteste que les fonds ont bien été déposés sur un compte bloqué.
- Justificatif d'identité : Une copie de la pièce d'identité de l'associé unique doit être fournie.
- Justificatif de domicile : Un justificatif de domicile de moins de trois mois de l'associé unique est également nécessaire.
- Formulaire M0 : En cas de création de la SASU, le formulaire M0 doit être rempli et signé.
Les avantages d'un apport en numéraire pour une SASU
L'apport en numéraire présente plusieurs avantages pour une SASU :- Renforcement de la structure financière : Un apport en numéraire augmente le capital social de l'entreprise, renforçant ainsi sa solidité financière.
- Facilitation des démarches bancaires : Un capital social plus élevé peut faciliter l'obtention de crédits bancaires.
- Amélioration de l'image de l'entreprise : Un capital social important peut améliorer la crédibilité de la SASU auprès des partenaires commerciaux et des clients.
- Flexibilité de gestion : La SASU offre une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise, et l'apport en numéraire peut être effectué à tout moment selon les besoins de la société.
En conclusion, réaliser un apport en numéraire à une SASU est une démarche simple mais nécessitant le respect de certaines formalités administratives. Cela permet de renforcer la structure financière de l'entreprise et d'améliorer sa crédibilité auprès des tiers.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Obtenir KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Obtenir KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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