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Comment déclarer l’adresse du siège social d’une entreprise ?
Déclarer l’adresse du siège social d’une entreprise est une démarche incontournable lors de la création de votre structure. Il s’agit de l’adresse officielle qui servira de référence p... Lire la suite
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Quelles sont les conditions pour devenir associé de SAS ?
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Obligations Fiscales et Sociales pour une EURL en France
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L’imposition des bénéfices des micro-entrepreneurs
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Comment augmenter le capital d’une SARL ?
L'augmentation du capital social d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut être nécessaire pour diverses raisons, telles que le renforcement des fonds propres, l'accueil de nouve... Lire la suite
Les précautions à prendre avant de fixer votre siège social
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Comment faire un apport en numéraire à une SASU ?
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Tout savoir sur le repos compensateur de remplacement
Le repos compensateur de remplacement est une alternative séduisante au traditionnel paiement des heures supplémentaires. Il s'agit d'un mécanisme qui offre aux employés l'option d'échanger leurs... Lire la suite
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Obtenir KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Obtenir KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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