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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Obtenir KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Obtenir KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Obtenir KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprise doivent régulièrement fournir un extrait KBIS pour diverses démarches administratives. Ce document officiel prouve l'existence juridique de l'entreprise et contient des informations cruciales telles que sa dénomination, son siège social, son activité, et son numéro SIREN. Obtenir un extrait KBIS est une démarche simplifiée grâce aux outils en ligne.
Pourquoi Obtenir un Extrait KBIS ?
L'extrait KBIS est indispensable pour plusieurs raisons :- Justifier de l'existence légale de l'entreprise.
- Accéder à des marchés publics.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel.
- Réaliser des démarches auprès des administrations et des partenaires commerciaux.
Les Étapes pour Obtenir un Extrait KBIS en Ligne
Obtenir un extrait KBIS en ligne est un processus rapide et accessible à tous. Voici les étapes à suivre :- Accéder à un service en ligne dédié à la délivrance des extraits KBIS.
- Fournir les informations nécessaires telles que le numéro SIREN de l'entreprise.
- Suivre les instructions pour valider la demande.
- Recevoir l'extrait KBIS par voie électronique.
Les Avantages de l'Obtention en Ligne
Recourir à un service en ligne pour obtenir un extrait KBIS présente plusieurs avantages :- Gain de temps considérable : les démarches sont simplifiées et rapides.
- Accessibilité 24/7 : effectuez vos demandes à tout moment.
- Réduction de la paperasse : tout se fait de manière numérique.
- Suivi facile de votre demande grâce à des notifications en temps réel.
Que Contient un Extrait KBIS ?
L'extrait KBIS regroupe plusieurs informations essentielles sur l'entreprise :- La dénomination sociale.
- Le numéro SIREN et le code APE.
- La forme juridique de l'entreprise.
- L'adresse du siège social.
- Le capital social.
- La date de création de l'entreprise.
- Les noms des dirigeants et administrateurs.
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